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Que faire quand l’assureur refuse l’indemnisation ?

Oui, vous pouvez être victime de refus d’indemnisation à tout moment. Mais que faut-il faire lorsque votre assureur refuse de vous indemniser en cas de sinistre ? Plusieurs options peuvent se présenter, mais avant tout, vous devez connaître toutes les informations relatives à l’indemnisation de sinistre auprès de votre assurance en ligne pas cher. Le cas le plus compliqué reste les accidents entre deux voitures. Dans ce sens, l’indemnisation n’est pas définie selon les garanties auxquelles vous vous êtes souscrits, mais plutôt sur la part de responsabilité entre les deux véhicules accidentés. Des normes et des bases légales ont été établis dans ce domaine pour règlementer les indemnisations au sein de tous les assureurs.

Le droit à l’indemnisation en cas d’accident de la route

Une convention appelée IRSA ou Indemnisation Règlement des Sinistres Automobiles a été mise en place par les compagnies d’assurances pour règlementer les services d’assurance dans tout le pays. Le système IDA ou Indemnisation Directe de l’Assuré est donc voté pour que ce dernier doive être assuré par son propre assureur en cas d’accident et non par l’assureur de l’adversaire. Il y a alors le barème IDA pour évaluer la part de responsabilité de chacun dans l’accident. Si vous n’êtes pas en aucun cas responsable de l’accident, vous serez indemnisé à 100 % par votre assureur. L’indemnisation est de 50 % si la responsabilité est partagée. Vous n’obtiendrez aucune indemnisation si vous êtes le seul responsable de l’accident. Mis à part ce cas, il se peut que votre assureur vous refuse une indemnisation pour certaines raisons. Soit, vous avez fait une déclaration tardive et que cela a causé du tort à l’assureur, soit vous n’avez pas payé la prime, soit vous avez fait de fausses déclarations. Tout ceci est inclus dans l’article 113 du code des assurances.

Les mesures à prendre face à un refus d’indemnisation

Si votre assureur vous refuse une indemnisation, vérifiez avant tout si votre cas ne fait pas partie des clauses d’exclusion dans le contrat. Dans ce cas, vous ne pouvez rien y faire. Toutefois, si ces clauses vous semblent floues ou imprécises, vous pouvez demander une requête de nullité de la clause. Ainsi, vous pouvez vous rendre au service de réclamation de votre assurance en ligne pas cher ou lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, demandant cette nullité de clause. Sinon, vous pouvez faire appel à un médiateur pour régler la situation à l’amiable. Le but est de trouver une attente sur le remboursement de l’indemnisation. Le cas échéant, la dernière option est de porter l’affaire au tribunal qui examinera votre dossier ainsi que la situation.

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